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    CONDITIONS GENERALES DE VENTE

     

     

    ENTRE

     

    La société CSDM EDEN PARAPHARMACIE

    SAS au capital de 5 000 € dont le siège social est sis 14 boulevard Ventadouiro, ZI La Gandonne,

    13300 SALON-DE-PROVENCE, immatriculée au RCS de Salon de Provence sous le n° 815 047 105, N° de TVA : FR 53 815047105

    Editrice du site www.edenparapharmacie.com dont le directeur de publication est Didier MARTINET
    et l'hébergeur : Société KALIBAO

    Téléphone 09 77 96 40 13

    E-mail : edenparapharmacie@gmail.com

    Ci-après " Eden Parapharmacie "

    D'une part,

    Et

    Toute personne physique capable n'agissant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, majeure ou mineure avec l’accord préalable de son
    représentant légal exclusivement, visitant ou effectuant un achat de produit via le site Internet
    www.edenparapharmacie.com
    , sans intention de les revendre

    Ci-après le " Client "

    D'autre part,

     

    IL EST CONCLU LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

     

    OBJET


     

    Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de vente à distance entre Eden Parapharmacie et le Client, de la commande aux suites de la
    livraison. La passation d'une commande par le Client et le fait qu’il coche la case « j’accepte les conditions générales de vente et je suis informé de mon droit de rétractation »,
    implique qu'il a lu, compris et accepté sans réserve les conditions générales de vente ainsi qu'il le reconnaît.

     


    ARTICLE 1 : PRODUITS PROPOSES A LA VENTE

     


    Les produits présentés à la vente par Eden Parapharmacie sont ceux figurant sur le site www.edenparapharmacie.com, au jour de la commande par le Client. Les articles sont
    vendus dans la limite des stocks disponibles.Les descriptions des produits vendus sur le site
    www.edenparapharmacie.com sont fournies sur les fiches produits. Eden Parapharmacie met tout en oeuvre afin que ces descriptions soient les plus exactes possibles.
    Elles mentionnent notamment les caractéristiques essentielles des produits (description, utilisation, composition).

    De même, les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article proposé, notamment en ce qui concerne le
    packaging en raison des changements réguliers opérés par les fournisseurs (photo non contractuelle).
     

     

    Tous les textes et images présentés sur le site d'Eden Parapharmacie sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction,
    même partielle, est strictement interdite.

     

    Afin d'assurer au mieux l'information du Client, Eden Parapharmacie met à sa disposition un service client qu'il peut contacter pour toute demande d'information complémentaire:

    Eden Parapharmacie

    Service Clients Internet - 14 boulevard Ventadouiro ZI La Gandonne, 13300 SALON-DE-PROVENCE

    E-mail: contact@edenparapharmacie.com

    Tél.: 09 77 96 40 13



     

    ARTICLE 2 : ZONE DE LIVRAISON

     


    La livraison des articles présentés sur le site www.edenparapharmacie.com est effectuée uniquement dans les pays listés à la page Livraison.

     


    ARTICLE 3 : PRIX DE VENTE

     


    Les prix de vente sont présentés en euros (€), Toutes Taxes Comprises incluant la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de taux de TVA sera automatiquement
    répercuté sur le prix des produits.Il est précisé que les prix de vente sont présentés hors frais de traitement des commandes et de livraison qui restent à la charge du Client sauf mention ou conditions particulières.
    Les frais de traitement et de livraison sont consultables en cliquant ici et en tout état de cause sur une page du processus de confirmation de commande, et toujours avant paiement.

    Eden Parapharmacie peut modifier ses prix à tout moment, les prix applicables à une commande étant ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

     


    ARTICLE 4 : COMMANDE

     


    4.1 Etapes de la commande

     

    Le processus de commande est le suivant :

    • Etape 1. Le Client crée son compte client ou indique son identifiant et le mot de passe associé afin de se connecter à un compte client préexistant

    • Etape 2. Le Client ajoute le ou les Produits sélectionnés dans son panier ; l'accès au panier étant possible à tout moment pour modification ou validation

    • Etape 3. Le Client vérifie le contenu de son panier et le valide

    • Etape 4. Le Client complète ou confirme ses données personnelles aux fins de livraison

    • Etape 5. Le Client choisit le mode de livraison pour la commande en cours (les choix précisent le montant de chaque mode de livraison) et coche la case « je déclare avoir lu et
    accepté les conditions générales de vente et je suis informé de mon droit de rétractation")

    • Etape 6 Sur la page de choix du mode de paiement, le client visualise son panier complet incluant les frais de livraison et le montant total de sa commande. Il choisit alors son
    mode de paiement.

    • Etape 6. Enfin, le Client est redirigé vers le site sécurisé de paiement en ligne pour valider le paiement.

     
     

    Le Client peut à tout moment avant validation de ses coordonnées bancaires arrêter le processus de commande et avoir accès à d'autres pages du site ou le quitter.

    Une commande est définitivement confirmée après son paiement réussi. Toute commande est faite avec obligation de paiement.

    La confirmation d'une commande vaut acceptation des prix affichés et des descriptions des produits.

    En outre, le Client déclare avoir pris connaissance préalablement à sa commande des présentes Conditions Générales de Vente. En tout état de cause, la commande ne peut être
    confirmée si le Client ne coche pas la case « je déclare avoir lu et accepté les conditions générales de vente et je suis informé de mon droit de rétractation » préalablement à la
    dernière étape de validation de sa commande.

     

    Le Client recevra une confirmation par e-mail à l'adresse de son compte client, et reprenant l'ensemble des informations déjà communiquées, les Conditions Générales de Vente et
    le formulaire de rétractation.

     


    4.2 Disponibilités des produits:



    Les produits proposés à la vente sur le site www.edenparapharmacie.com sont annoncés dans la limite des stocks disponibles. Lorsqu'un produit n'est plus disponible, il reste
    présent dans le catalogue du site
    www.edenparapharmacie.com mais ne peut être ajouté au panier.Si en raison de la concomitance de plusieurs commandes, ou d'un autre fait, une commande venait à être passée alors qu'un ou plusieurs articles cessaient d'être disponibles, Eden Parapharmacie contactera sans délai le Client, par e-mail ou par téléphone, pour l'informer de l'indisponibilité du produit et lui proposer les différentes options qui s'offrent à lui en fonction du réassort prochain du produit ou de son retrait du catalogue : attente de réapprovisionnement ou annulation totale ou partielle de sa commande.

     

    Dans ce cas :

    – si la commande est partiellement annulée, celle-ci sera expédiée au Client, sans surcoût, le montant des produits annulés sera remboursé au Client dans les plus brefs délais.

    – Si la commande est intégralement annulée, en fonction de l'avancée du traitement bancaire de la commande, celle ci sera soit intégralement remboursée au Client soit elle ne
    sera pas débitée.

     



    4. 3 Restrictions particulières à certaines commandes



    Pierre Fabre Dermo Cosmétique (A-derma, Avène, Ducray, Elancyl, Klorane, Galénic et René Furterer) limite la vente de ses Produits à 6 références identiques par jour, par
    commande et (ou) par personne. Nous sommes tenus d'informer Pierre Fabre Dermo Cosmétique de toute demande de livraison supérieure à ce nombre.

     



    ARTICLE 5 : PAIEMENT

     


    Toute commande est faite avec obligation de paiement.

     
    Le paiement s'effectue en ligne :

    - Par carte bancaire

    - Par Paypal

     

    La facture relative à la commande sera insérée dans le colis contenant le(s) produit(s) commandé(s).

    La facture peut également être téléchargée dans la rubrique "suivre mes commandes" accessible dans l'espace "Mon Compte".

     

     


    5.1 Paiement en ligne par carte bancaire :



    Les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa, Mastercard et American Express.

    Le compte est débité le jour de l'enregistrement de la transaction bancaire.

     

    Dans le cas d'une rupture de stock, le montant du(des) article(s) annulé(s) sera soit déduit du montant total débité soit recrédité sur le compte du Client dans les 3 jours ouvrés
    après le débit du montant incluant le (ou les) article(s) annulé(s).

     



    5.2 Paiement en ligne par Paypal :

     


    Dans le cas d'un règlement de la commande par Paypal, le Client disposant d'un compte PayPal entre son adresse e-mail liée à son compte PayPal et son mot de passe PayPal.
    PayPal crypte l'ensemble des informations que le Client lui a communiqué lors de sa création de compte.

     

    Ainsi, aucune information autre que l'adresse e-mail du Client n'est communiquée à Eden Parapharmacie.

     

    Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l'envoi de toute information sensible vers les serveurs PAYPAL. Pour plus d'informations sur la
    sécurité des transactions réalisées entre PAYPAL et l'établissement bancaire du Client, Eden Parapharmacie invite le Client à se rapprocher de la société PAYPAL.

     

    Dans le cas d'un retour d'article, le remboursement sera effectué sous forme de recrédit sur le compte Paypal utilisé pour le règlement de la commande d'origine.

     



    ARTICLE 6 : LUTTE CONTRE LA FRAUDE À LA CARTE BANCAIRE ET SECURISATION DES PAIEMENTS

     



    6.1 Paiement par carte bleue :



    Les informations que le Client communique lors de son paiement par carte bancaire font l'objet d'un traitement automatisé de données par notre partenaire OGONE d'INGENICO. Ce
    traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse des transactions et de lutter contre la fraude à la carte bancaire et l'usurpation d'identité.

     

    OGONE est le destinataire des données en rapport avec votre commande. Votre n° de carte n’est jamais transmis ni utilisé tel quel mais est crypté et encodé de façon sécurisée.
    Les standards de sécurité les plus élevés sont appliqués au stockage des données. Le service OGONE intègre la norme de sécurité Secure Socket Layer (SSL). Les données
    confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme) sont directement transmises de manière cryptée sur le serveur SIPS sans
    transiter sur les supports physiques du serveur Eden Parapharmacie.
    Vous pouvez vous opposer à la communication de vos données à OGONE mais dans ce cas vous devrez choisir un autre mode de paiement que la carte bleue.

     

    La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet
    impayé au sein d'un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

     

    Selon les informations délivrées par le système d’analyse des commandes, Eden Parapharmacie aura toute liberté de vérifier les données personnelles fournies par le Client et
    d'adopter les mesures jugées nécessaires (demande de justificatifs ou annulation de la commande) pour que la personne dont le compte bancaire est débité soit bien celle qui a
    passé la commande et à éviter toute utilisation frauduleuse de numéros de cartes bancaires.

     

    Nous renforçons par ailleurs la sécurité des opérations bancaires sur les commandes avec la méthode dite "3D Secure" : Préalablement à la validation du paiement, les opérations
    de 3D Secure ont lieu sur le site de la banque rattachée aux coordonnées bancaires fournies.

     

    Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble des
    données personnelles le concernant en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à Ogone 28-32, Boulevard de Grenelle. F 75015 PARIS et à Eden Parapharmacie
    14 boulevard Ventadouiro - ZI La Gandonne- 13300 SALON-DE-PROVENCE

     


    6.2 Paiement par Paypal


    Paypal utilise son propre mode de sécurisation des transactions. Pour plus d'information, le Client peut se rapprocher de Paypal.

     




    ARTICLE 7 : FRAIS DE PORT, CONDITIONS ET DÉLAIS DE LIVRAISON

     



    Sauf cas de force majeure ou fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, les délais de livraison seront ceux indiqués sur la page Livraison qui fait partie intégrante des
    présentes conditions générales de vente et correspondant au mode de livraison choisi par le Client.

    Ils courent à compter de la date de confirmation de la commande.

    Ils sont communiqués au Client avant toute validation de commande et paiement.

    Il incombe ainsi au Client de choisir l'adresse de livraison et son mode d'acheminement lorsque cela lui est proposé.

    Eden Parapharmacie ne peut être tenue pour responsables des frais supplémentaires engagés pour la livraison d'une commande en cas d'erreur du Client concernant l'adresse de
    livraison, ces frais supplémentaires étant à la charge du Client.

     

    Le Client est tenu de vérifier le bon état des articles livrés. Toute anomalie constatée devra être portée sur le bordereau de livraison du transporteur et signalée à Eden
    Parapharmacie dans les plus brefs délais.

     

    Tarifs et délais de livraison :

    Les tarifs et délais de livraison sont ceux indiqués sur la page Livraison

     



    ARTICLE 8 : PREUVE DES TRANSACTIONS

     


    Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des
    communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable
    pouvant être produit à titre de preuve.

     



    ARTICLE 9: DROIT DE RÉTRACTATION

     


    9.1 Conformément à la loi, le Client dispose d'un droit de rétractation d'une durée de quatorze jours à compter de la réception de sa commande sans avoir à motiver sa décision et
    sans pénalité, mais sans prise en charge des frais de retour, lesquels sont supportés par le Client qui s'y oblige.En cas d'exercice de son droit de rétractation, le Client sera remboursé intégralement des produits renvoyés (hors frais de retour) dans les meilleurs délais ainsi qu'il sera précisé ci-après.

     

    9.2 Pour exercer ce droit de rétractation, il lui suffit de retourner le formulaire de rétractation joint à son e-mail d'expédition de commande, ou téléchargeable dans "Mon compte"
    dans la rubrique "suivre mes commandes", ou encore toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

     

    Le formulaire de rétractation peut être renvoyé par e-mail à l'adresse contact@edenparapharmacie.com ou par voie postale à l'adresse suivante:

    EDEN PARAPHARMACIE, 14 boulevard Ventadouiro ZI La Gandonne, 13300 SALON-DE-PROVENCE

     

    Le Client renvoie les produits commandés dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter dans les conditions définies à l'article 9 des présentes
    Conditions Générales de Vente. Il s'engage à ce titre à les renvoyer neufs et en parfait état, permettant ainsi leur recommercialisation.

     

    En cas de rétractation, Eden Parapharmacie remboursera au Client tous les montants payés suite à l'achat, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires
    découlant du choix fait par le client d'une modalité de livraison différente à la modalité moins onéreuse de livraison ordinaire que nous proposons et des frais de retour) sans aucun
    retard indu et, en tout cas, au plus tard 14 jours calendaires après la date à laquelle il aura fait savoir à Eden Parapharmacie sa décision de se rétracter du présent contrat.
    Eden Parapharmacie effectuera ledit remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, à moins que ce dernier en ait
    décidé autrement.Eden Parapharmacie pourra retenir le remboursement jusqu'à avoir reçu les biens, ou jusqu'à ce que le Client ait présenté une preuve du retour de ceux-ci, selon la condition qui est remplie en premier lieu. Le client devra conserver la preuve du dépôt du colis auprès du prestataire chargé du retour. En l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis.

     

    Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des
    raisons d'hygiène ou de protection de la santé, en particulier, il ne peut être exercé du tout concernant les produits alimentaires à destination des bébés et nourrissons, même non
    descellés...

     



    ARTICLE 10: MODES DE RETOUR PROPOSÉS PAR EDEN PARAPHARMACIE

     


    Retour par voie postale :

    Le Client a la possibilité de retourner un article à l'adresse suivante :

    EDEN PARAPHARMACIE, 14 boulevard Ventadouiro - ZI La Gandonne, 13300 SALON-DE-PROVENCE

    Les frais de retour restent à la charge du Client.

     

    Dans ce cas, un e-mail sera envoyé au Client pour l'informer du remboursement par crédit du compte de carte bancaire ou Paypal utilisé pour le règlement de la commande, selon le
    mode de paiement choisi lors de la commande ou par un autre moyen de remboursement (par exemple Bon d'achat) en 
    cas d'accord du Client. Le ticket qui lui sera remis par le
    bureau de Poste est à conserver et sera à fournir en cas de réclamation.

     



    ARTICLE 11: PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

     


    Informations nominatives :

    Les informations collectées sont destinées à Eden Parapharmacie, responsable du traitement.

    Nous utilisons ces informations afin de traiter les commandes, livrer les produits et communiquer avec vous concernant vos commandes, les produits et les offres promotionnelles
    Si vous ne remplissez pas les champs obligatoires marqués d'un astérisque, nous ne pourrons pas livrer votre commande.Ces données peuvent être transmises à des tiers, partenaires de Eden Parapharmacie.Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent.
    Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, adressez-vous à notre correspondant informatique et liberté par mail à l’adresse
    contact@edenparapharmacie.com ou par courrier à CSDM EDEN PARAPHARMACIE 14 boulevard Ventadouiro- ZI La Gandonne- 13300 SALON-DE PROVENCE.Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

     

    Cookies :

    Ce site recourt à l'usage de cookies. Le lien "en savoir plus et paramétrer les cookies" renvoie vers une page dans laquelle sont présentées les solutions pour accepter ou refuser
    tout ou partie des Cookies.

     


    ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

     


    Tous les éléments du site Eden Parapharmacie sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société Eden Parapharmacie. 

    Tout lien hypertexte renvoyant au site de Eden Parapharmacie et utilisant notamment la technique du framing, du in-line linking ou toutes autre technique de lien néfaste ou
    malveillant est en tout état de cause formellement interdit.

    Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société Eden Parapharmacie.

     


    ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ

     


    La responsabilité de Eden Parapharmacie ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du
    service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

    Par ailleurs, Eden Parapharmacie dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou d'un fait imprévisible et
    insurmontable d'un tiers au contrat, ou encore en cas de faute imputable au Client ne permettant pas à Eden Parapharmacie d'exécuter ses obligations dans le cadre de la vente à
    distance.

     

     

    ARTICLE 14 : GARANTIES LÉGALES

     


    Il est rappelé que le consommateur qui décide d’agir en garantie légale de conformité:

    • Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

    • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du code de la consommation;

    • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à
    compter du 18 mars 2016.
    Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le
    consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Conformément à la loi, la société Eden
    Parapharmacie garantit, en tout état de cause, le consommateur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue.

    Rappel des dispositions du code de la consommation :

     

    Article L211-4 du code de la consommation

    Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

    Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a
    été réalisée sous sa responsabilité.

     

    Article L211-5 du code de la consommation

    Pour être conforme au contrat, le bien doit :

    1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

    - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

    - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment
    dans la publicité ou l'étiquetage ;

    2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et
    que ce dernier a accepté.

     

    Article L211-7 du code de la consommation

    Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

    Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

     


    Article L211-8 du code de la consommation

    L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a
    contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

     

    Article L211-9 du code de la consommation

    En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

     

    Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la
    valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

     

    Article L211-10 du code de la consommation

    Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

    La même faculté lui est ouverte :

    1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

    2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

    La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

     

    Article L211-11 du code de la consommation

    L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

    Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

     

    Article L211-12 du code de la consommation

    L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

     

    Article L211-13 du code de la consommation

    Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil
    ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

    Rappel des dispositions du code civil :

     

    Article 1641

    Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que
    l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

     

    Article 1644

    Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle
    qu'elle sera arbitrée par experts.

     

    Article 1648

    L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

     



    ARTICLE 15 : INTÉGRALITÉ

     



    Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun
    cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

     



     ARTICLE 16 : DATE DE VALIDITE - DURÉE

     



    Les présentes conditions générales de vente peuvent faire l'objet de modifications par Eden Parapharmacie. Les modifications éventuelles ne peuvent s'appliquer qu'aux commandes
    passées après leur mise en ligne. En conséquence, les conditions applicables sont celles en vigueur
    sur www.edenparapharmacie.com
    à la date de passation de la commande du
    Client matérialisée par son paiement.
    Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site d'Eden Parapharmacie et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document
    contradictoire.
    Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Eden Parapharmacie.

     



    ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE - LITIGES

     


    Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

     

    Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, l'Internaute et Eden Parapharmacie s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution
    amiable.

     

    En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

     


    ARTICLE 18 : MÉDIATION

     


    Conformément aux dispositions des articles L 152-2 et suivants du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la
    consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

     

    PUBLICATION LE 20/06/2016

    
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